Extrait de l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées

« …Chapitre III – Des normes concernant le nombre, la classification,la qualification et la moralité du personnel

9. Du personnel.
Le directeur et le personnel de l’établissement créent, dans le cadre du projet de vie de l’établissement, un climat favorable à la qualité de vie des résidents. Ils contribuent à la préservation de leur autonomie et à leur épanouissement. Ils visent à favoriser leur accès à une vie sociale plus dynamique, à mobiliser leurs potentialités créatrices et à améliorer la communication entre les résidents dans l’établissement.
Dans chaque maison de repos pour personnes âgées, il existe trois catégories de personnel: le personnel de direction et d’administration, le personnel d’hôtellerie et le personnel de soins et de réactivation.
Chaque membre du personnel est porteur en permanence d’un badge d’identification comprenant de manière lisible ses nom, prénom et fonction au sein de la maison de repos.
Pour l’estimation du personnel requis pour chacune des différentes fonctions, 1 équivalent temps plein équivaut à 38 heures de prestations hebdomadaires, sauf exception explicitement prévue par les présentes dispositions.
La norme minimale est de 1 membre du personnel à temps plein par tranche entamée de 5 résidents.
9.1. Du personnel de direction et d’administration.
9.1.1. Du directeur.
9.1.1.1 Dans chaque maison de repos, il y a un directeur qui assure la gestion journalière et est directement responsable devant le gestionnaire.
9.1.1.2. Dans chaque maison de repos, le directeur est à la disposition des résidents et de leur famille au moins 4 heures par semaine aux jour et heure affichées au tableau d’affichage. Ces heures seront réparties sur deux jours dont au moins une heure après 18 heures.
9.1.1.3. Le directeur de la maison de repos de moins 50 lits, en ce compris les lits de court séjour, doit effectuer des prestations équivalentes au moins à un mi-temps. À partir de 50 lits, en ce compris les lits de court séjour, la maison de repos doit disposer d’un directeur à temps plein.
9.1.1.4. Dans le cas d’une maison de repos implantée sur plusieurs sites, le directeur assure une présence suffisante sur chaque site. Si la maison de repos implantée sur plusieurs sites dispose de 50 lits ou plus, le directeur doit obligatoirement effectuer ses prestations à temps plein sur l’ensemble des sites.
9.1.1.5. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du directeur, le gestionnaire désigne le membre du personnel le plus apte à assumer la gestion journalière de l’établissement pendant la durée de son absence. Le nom de ce remplaçant est affiché, comme prévu au point 4 de la présente annexe et les résidents ainsi que les membres du personnel en sont informés.
En cas d’absence de plus de trois mois, le gestionnaire doit désigner pour remplacer le directeur une personne ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation visée au point 9.1.2.2. En cas de force majeure dûment prouvée auprès de l’administration, cette désignation ne doit se faire qu’au terme de six mois d’absence.
9.1.1.6. Le directeur ou son remplaçant est rappelable au besoin.
9.1.1.7. L’ensemble des prestations du directeur ne peut en aucun cas être comptabilisé pour plus d’un équivalent temps plein, dont au moins 0,5 équivalent temps plein de jour pour la seule fonction de direction, quelles que soient les fonctions que le directeur exerce d’autre part au sein de la maison de repos.
9.1.1.8. Le directeur ne peut assumer la direction de plus de deux maisons de repos.
9.1.2. De la formation du directeur
9.1.2.1. Le directeur qui prend ses fonctions (pour la première fois – AGW du 7 octobre 2010, art. 22, 1°) à dater du 1er janvier 2012 doit être titulaire au moins d’un titre de l’enseignement supérieur de type court (tel que défini par le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités – AGW du 7 octobre 2010, art. 22, 2°) ainsi que d’une attestation assurant le minimum de connaissances utiles relatives à la gestion d’une maison de repos.
(… – AGW du 7 octobre 2010, art. 22, 3°) Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2011 sont titulaires au moins du certificat d’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre de l’enseignement supérieur de promotion sociale ou d’un titre d’infirmier hospitalier ou psychiatrique ainsi que d’une attestation assurant le minimum de connaissances utiles relatives à la gestion d’une maison de repos anciennement visé à l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées peuvent (… – AGW du 7 octobre 2010, art. 22, 3°) exercer les fonctions de directeur d’une maison de repos.
Les personnes qui, au plus tard à l’issue de l’année académique 1998-1999, ont acquis le minimum de connaissances utiles anciennement visé à l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 20 décembre 1990 relatif au niveau de connaissance utile à la gestion de maisons de repos pour personnes âgées, sont dispensées de suivre la formation prévue au point 9.1.2.2.
Les personnes qui, au plus tard à l’issue de l’année académique 2010-2011, ont acquis le minimum de connaissances utiles anciennement visé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées, sont dispensées de suivre la formation prévue au point 9.1.2.2.
9.1.2.2. Le minimum de connaissances utiles à la gestion d’une maison de repos est considéré comme acquis lorsque le candidat directeur a suivi un cycle de formation de 300 heures au moins reconnu par le Ministre et a satisfait avec fruit à l’épreuve le sanctionnant.
Ce point 9.1.2.2. entrera en vigueur le 1er juillet 2010 (voyez l’article 37, §2, 1°).
9.1.2.3. Programme de la formation
Le programme de formation est composé de la manière suivante:
9.1.2.3.1 Législation (75 heures):
– législations fédérales et régionales relatives aux soins et à l’hébergement des personnes âgées
– répartition des compétences
– pensions et allocations pour personnes handicapées
– droit public et droit privé
9.1.2.3.2. Financement (50 heures):
– subsidiation des infrastructures
– INAMI
– sécurité sociale
– affaires économiques
– l’aide sociale
9.1.2.3.3. Comptabilité (50 heures):
– comptabilité générale
– comptabilité spécifique aux C.P.A.S.
– fiscalité
9.1.2.3.4. Gestion des ressources humaines (50 heures):
– droit social
– statut public
– gestion du personnel
9.1.2.3.5. Programme qualité (25 heures):
– éléments de soins gériatriques
– gestion de la qualité
– animation et loisirs
9.1.2.3.6.. Stage et visites didactiques (50 heures):
– stage dans une maison repos (40 heures)
– visites didactiques thématiques (10 heures)
9.1.2.3.7. Le Ministre précise le contenu minimum des matières.
Ce point 9.1.2.3. entrera en vigueur le 1er juillet 2010 (voyez l’article 37, §2, 1°).
9.1.2.4. Le cycle de formation visé au point 9.1.2.2. ci-dessus doit être agréé par le Ministre, après avis de la Commission.
La durée de l’agrément de ce cycle de cours est de cinq ans.
Le Ministre détermine les titres et l’expérience utile requis des personnes chargées d’assurer les formations.
9.1.2.5. Sur la base des diplômes des participants, les instituts de formation peuvent, de manière motivée, accorder des dispenses de certains cours mais sans dépasser 50 heures.
9.1.2.6. Les cycles de formations organisés sur la base des réglementations des autres régions ou communautés (ainsi que les cycles de formation spécifiques suivies au sein des autres Etats membres de l’Union européenne – AGW du 7 octobre 2010, art. 24) sont assimilés au cycle de formation visé au 9.1.2.2. Toutefois, il conviendra dans ce cas de faire la preuve de la connaissance des règles spécifiques en vigueur au sein de la Région wallonne en ayant suivi les modules relatifs à ces règles.
(9.1.2.6.bis À l’issue du cycle de formation visé aux points 9.1.2.2. à 9.1.2.4., il est délivré aux lauréats une attestation de réussite dont le modèle est défini par le Ministre – AGW du 7 octobre 2010, art. 25).
9.1.2.7. Tout directeur est tenu de participer à des activités de formation permanente de deux jours au moins par an. Le programme de ces journées doit être communiqué à l’administration pour approbation au plus tard deux mois avant leur organisation.
9.1.3. Du personnel administratif.
Le directeur est assisté par un membre du personnel le secondant dans les diverses tâches d’administration et d’accueil.
Pour toute maison de repos comprenant de 70 à 100 lits, y compris les lits de maison de repos et de soins et les lits de court séjour, au moins 0,5 équivalent temps plein de personnel administratif est requis.
Pour toute maison de repos comprenant plus de 100 lits, y compris les lits de maison de repos et de soins et les lits de court séjour, au moins un équivalent temps plein de personnel administratif est requis.
Elle peut assurer tout ou partie de ces tâches avec l’aide de services extérieurs, obligatoirement liés avec elle par convention écrite. Les modalités d’assimilation de ces prestations à des frais de personnel et, sur cette base, à une évaluation en équivalents temps plein sont déterminées par le Ministre.
Le personnel administratif bénéficiera, au sein ou non de l’établissement, d’une formation permanente d’au moins une journée par an.
9.2. Du personnel d’hôtellerie.
La maison de repos doit assurer les tâches de cuisine et restaurant, de lingerie et buanderie, l’entretien technique, la propreté et l’hygiène des locaux et répondre aux différentes exigences reprises dans les présentes normes. Les tâches qui lui sont confiées sont clairement stipulées dans le contrat ou dans l’acte de nomination.
Pour ce faire, la maison de repos dispose de personnel suffisant en nombre et en qualification.
Au minimum, un équivalent temps plein pour 15 résidents est requis, au prorata du nombre de lits bénéficiaires d’un titre de fonctionnement.
Elle peut assurer tout ou partie de ces tâches avec l’aide de services extérieurs, obligatoirement liés avec elle par convention écrite. Les modalités d’assimilation de ces prestations à des frais de personnel et, sur cette base, à une évaluation en équivalents temps plein sont déterminées par le Ministre.
Le personnel d’hôtellerie bénéficiera, au sein ou non de l’établissement, d’une formation permanente d’au moins une journée par an.
9.3. Du personnel de soins et de réactivation.
9.3.1. On entend par personnel de soins les praticiens de l’art infirmier, les aides-soignants, les membres des professions paramédicales et les kinésithérapeutes au sens de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
On entend par personnel de réactivation, les personnes visées par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d’octroi de l’intervention visée à l’article 37, §12, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées ainsi que les personnes exerçant une fonction de réactivation visées à l’annexe 1re de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises.
9.3.2. La maison de repos doit disposer de jour comme de nuit d’un nombre suffisant de membres de personnel de soins et de réactivation lui permettant de répondre aux besoins des résidents, en fonction de leur nombre et de leur niveau de dépendance.
9.3.3. Les praticiens de l’art infirmier et les aides-soignants doivent en permanence disposer du temps requis pour répondre aux appels des résidents et effectuer des rondes de jour comme de nuit. En outre, au moins un praticien de l’art infirmer ou un aide-soignant doit être présent de jour comme de nuit pour une capacité de moins de 60 lits, deux praticiens de l’art infirmiers ou aides-soignants pour une capacité de 60 à 129 lits, trois praticiens de l’art infirmier ou aides-soignants pour une capacité de 130 à 199 lits et quatre praticiens de l’art infirmier ou aides-soignants pour une capacité de plus de 199 lits, lits de maison de repos et de soins et de court séjour inclus.
9.3.4. (Sans préjudice de l’application du point 9.3.3., 1,5 équivalents temps plein de personnel de soins et de réactivation est requis pour 10 lits au prorata du nombre de lits bénéficiant d’un titre de fonctionnement, lits de maison de repos et de soins et lits de court séjour inclus – AGW du 7 octobre 2010, art. 26).
9.3.5. Pour l’application des points 9.3.2. et 9.3.3., à défaut de mention contraire dans le règlement de travail, la nuit est définie comme la période s’étendant entre 20 heures et 6 heures.
Dans tous les cas, la nuit est une période continue de maximum 11 heures.
9.3.6. Dans le cas où un membre du personnel est engagé pour des tâches relevant de plusieurs catégories du présent chapitre, le contrat de travail, la convention d’entreprise ou l’acte de nomination précise les heures consacrées à chacune des fonctions.
(… – AGW du 7 octobre 2010, art. 27)
9.3.7. Dans les maisons de repos implantées sur plusieurs sites, les normes relatives au personnel de soins sont applicables site par site.
9.3.8. Le personnel de soins et de réactivation bénéficiera, au sein ou non de l’établissement, d’une formation permanente d’au moins deux journées par an.
10. Du registre des prestations et du tableau du personnel.
10. Le directeur tient un registre, éventuellement informatisé, qui mentionne la qualification du personnel et les dates et les heures des prestations fournies par chacun. Un pointage journalier sera réalisé.
L’horaire de travail journalier est affiché.
Ces documents, tenus à jour en permanence, sont maintenus à la disposition des agents de la Région wallonne chargés du contrôle qui peuvent en exiger copie à tout moment.
11. Des dossiers du personnel.
Pour chaque membre du personnel, y compris le directeur, il est établi un dossier, éventuellement informatisé, comprenant les pièces suivantes:
11.1. L’exemplaire destiné à la maison de repos ou une copie du contrat d’emploi, de l’acte de nomination ou de la convention.
11.2. Une copie du diplôme ou des attestations de formation et d’expérience utile.
11.3. Un extrait du casier judiciaire de type 1.
11.4. Le formulaire d’évaluation de santé (annexe II à l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs), le cas échéant.
Ce dossier, ainsi que la copie des relevés O.N.S.S. sont maintenus à la disposition des agents de la Région wallonne chargés du contrôle qui peuvent en exiger la production à tout moment.

… »

 

Voir l’intégralité de l’Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées  (M.B. du 12/11/2009, p. 71995)